Conformément à la Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions, les modifications des régions prennent effet à compter de la date d’ouverture de la première session du Conseil Régional de l’entité nouvellement créée, sous réserve des dispositions contraires du décret de modification. Dans ce dernier cas, le décret prévoit la dissolution du ou des conseils régionaux concernés.
Les actes portant modification des limites territoriales d’une ou de plusieurs régions en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution des biens.
Les actes visés à l’alinéa (1) fixent également les conditions d’attribution soit à la région ou aux régions de rattachement, soit à l’Etat…